Conditions générales de vente

Article 1 – Champ d'application et définitions

Les présentes conditions générales de vente et de livraison (ci-après les « Conditions de vente ») s'appliquent à tous les contrats conclus par Cloudemics (ci-après le « Vendeur ») avec des consommateurs (ci-après l'« Acheteur ») concernant les achats effectués via sa boutique en ligne (la « Boutique en Ligne »).

L'Acheteur est un consommateur lorsqu'il utilise les produits et services commandés principalement à des fins extérieures à son activité commerciale ou professionnelle. Un professionnel est, en revanche, toute personne physique ou morale ou société dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion du contrat, agit dans l'exercice de son activité commerciale ou professionnelle.

L'Acheteur peut à tout moment consulter, enregistrer et imprimer les présentes Conditions de vente depuis le site du Vendeur.

Article 2 – Conclusion du contrat

L'offre de produits présentée par le Vendeur est sans engagement et ne constitue pas une offre au sens juridique du terme. En cliquant sur « Ajouter au panier », l'Acheteur ajoute le produit concerné au panier virtuel ; cette opération est sans engagement. Avant la validation de la commande, le contenu de la commande, y compris les données de l'Acheteur, est affiché sur une page récapitulative que l'Acheteur peut modifier. En cliquant sur « Commander et payer », l'Acheteur adresse une offre ferme au Vendeur.

Après réception de la commande, le Vendeur envoie un accusé de réception automatique par e-mail. Cet accusé atteste uniquement de la réception de la commande et ne vaut pas acceptation. Le contrat n'est formé que lorsque le Vendeur déclare accepter l'offre, par un e-mail distinct de confirmation de commande. Au plus tard lors de la livraison, le Vendeur transmet à l'Acheteur le contenu du contrat (commande, Conditions de vente, informations relatives au droit de rétractation et confirmation de commande) sur un support durable.

Le contrat est conclu en langue française.

Article 3 – Livraison et disponibilité des produits

Le Vendeur est en droit d'effectuer des livraisons partielles raisonnables. Le délai de livraison indiqué lors de la commande, ou tout autre délai convenu, commence à courir le jour de la réception du prix de vente total (TVA et frais de livraison inclus) en cas de paiement anticipé, ou le jour de la conclusion du contrat en cas de paiement sur facture.

Si les produits commandés ne sont pas disponibles, le Vendeur en informe immédiatement l'Acheteur. En cas d'indisponibilité durable, la commande n'est pas acceptée et aucun contrat n'est conclu. En cas d'indisponibilité temporaire, si la livraison est retardée de plus de deux semaines, l'Acheteur comme le Vendeur sont en droit de résilier le contrat ; le Vendeur rembourse alors l'intégralité des paiements déjà effectués.

Restrictions d'expédition : le Vendeur livre uniquement les Acheteurs ayant leur résidence habituelle (adresse de facturation) en France ou en Belgique et indiquant une adresse de livraison dans le même pays.

Article 4 – Réserve de propriété

Le Vendeur conserve la propriété des produits livrés jusqu'au paiement intégral du prix.

Article 5 – Prix et frais de livraison

Tous les prix indiqués incluent la TVA applicable au moment de la commande et s'entendent hors frais de livraison, sauf mention contraire. Les frais de livraison éventuels sont indiqués sur la page récapitulative avant la validation de la commande. Les risques liés au transport sont supportés par le Vendeur jusqu'à la remise du produit à l'Acheteur.

En cas de rétractation, l'Acheteur supporte les frais directs de renvoi des produits.

Article 6 – Conditions de paiement

Le Vendeur accepte les moyens de paiement suivants : paiement anticipé, carte bancaire ou PayPal. Le prix d'achat est exigible immédiatement après la conclusion du contrat. En cas de retard de paiement, des intérêts de retard au taux légal majoré peuvent être appliqués, sans préjudice de tout autre dommage.

Si, après la conclusion du contrat, le Vendeur prend connaissance de circonstances susceptibles d'affecter significativement la solvabilité de l'Acheteur, il est en droit de suspendre les livraisons restantes jusqu'à réception d'un paiement anticipé ou d'une garantie et, le cas échéant, de résilier le contrat.

Article 7 – Garanties

Le Vendeur est tenu de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Toute garantie commerciale s'entend sans préjudice de ces garanties légales.

Chaque produit neuf bénéficie en outre d'une garantie commerciale de 24 mois contre les défauts de matériaux et de fabrication, et de 12 mois sur les réparations réalisées.

Article 8 – Responsabilité

La responsabilité du Vendeur est engagée dans les conditions du droit commun pour les dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, ainsi que pour tout dommage causé par une faute intentionnelle ou une négligence grave du Vendeur, de ses représentants légaux ou de ses préposés. En cas de manquement à une obligation contractuelle essentielle, la responsabilité du Vendeur est limitée aux dommages prévisibles et typiques de ce type de contrat lorsqu'ils résultent d'une simple négligence.

Les dispositions des articles 1245 à 1245-17 du Code civil relatifs à la responsabilité du fait des produits défectueux demeurent applicables.

Article 9 – Droit de rétractation

En tant que consommateur, l'Acheteur dispose d'un droit légal de rétractation de quatorze (14) jours pour tout contrat conclu à distance, conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation. Les modalités d'exercice de ce droit, ainsi que le modèle de formulaire de rétractation, figurent dans notre politique de retour.

Article 10 – Règlement des litiges et service client

Pour toute question, réclamation ou demande, notre service client est joignable par e-mail à [email protected] ou par téléphone au +33 1 86 65 42 18, du lundi au vendredi de 9h à 18h.

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après avoir adressé une réclamation écrite au Vendeur. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est également accessible aux consommateurs.

Article 11 – Dispositions finales

Tout contrat conclu entre le Vendeur et l'Acheteur est soumis au droit français. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas. Ceci est sans préjudice des dispositions impératives protectrices du consommateur de l'État dans lequel l'Acheteur a sa résidence habituelle.

Si une disposition du contrat s'avérait invalide, les autres dispositions resteraient valables et la disposition invalide serait remplacée, dans la mesure du possible, par la disposition légale applicable.